CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET
Préambule
Le présent site Internet est exploité par Nathalie Perdrieau, auto-entrepreneur immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat, qui détient la marque LA CABANE A POIS et qui en gère le site marchand.

Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent à toute commande passée sur le site lacabaneapois.com, par des personnes physiques non-commerçantes, ci-après dénommé “Client” et ce, pour l’ensemble des articles qui y sont proposé. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet lacabaneapois.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
LA CABANE A POIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande passée par un Client sur le site Internet lacabaneapois.com sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les ventes conclues entre, d’une part, la personne physique non-commerçante, (ci-après dénommée « VOUS ») et d’autre part l’entreprise La Cabane à pois (Nathalie Perdrieau), via son site internet de commerce électronique et de vente en ligne d’accessoires de mode.
Ce SITE est réservé aux particuliers.
1- LA SOCIETE
Le Site est exploité par la Micro-Entreprise Nathalie Perdrieau, propriétaire de la marque La Cabane à Pois, 46 rue Sigorgne 71000 Mâcon, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 503395857 numéro 1419ZE
2- ACCEPTATION DES CGV
Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « En poursuivant ma commande, je confirme avoir lu et accepter les Conditions Générales de Vente. » avant la mise en œuvre de la procédure d’achat en ligne (ci-après dénommée la « COMMANDE »).
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à votre achat est celle en vigueur sur le SITE à la date de passation de votre COMMANDE.

3- DUREE ET VALIDITE DE L’OFFRE
Nos offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le SITE et dans la limite des stocks disponibles.

4- CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une COMMANDE sur le SITE. Vous déclarez par ailleurs ne pas procéder à des achats de PRODUITS en vue de les revendre.

5- COMMANDE ET PROCEDURE D’ACHAT
Vous pouvez passer COMMANDE des PRODUITS sur notre SITE en suivant la procédure d’achat suivante :
– Sélectionnez les PRODUITS à acheter et ajoutez-les au panier d’achat (ci-après dénommé le « PANIER ») en cliquant une fois sur le bouton correspondant : « Ajouter à mon panier ». Le PANIER contiendra la référence du PRODUIT sélectionné, son nom, sa taille, la couleur choisie et son prix mais hors frais de port.
– Pour poursuivre vos achats et votre COMMANDE, il vous suffira de cliquer sur le bouton correspondant : « Continuer mes achats ».
– Lorsque vous aurez terminé l’ensemble de vos achats, cliquez sur le bouton « Commander » et vous serez dirigé vers la page « récapitulatif de votre commande ». Vous aurez alors, si vous le souhaitez, la possibilité de modifier votre COMMANDE.
– Si la COMMANDE vous convient, vous devrez la confirmer en cliquant une fois sur le bouton « Commander ».
Cette seconde acceptation vaudra conclusion du contrat.
Votre COMMANDE sera définitive après paiement du prix correspondant. Celui-ci interviendra dans les conditions fixées à l’article 7 des CGV.
Elle ne pourra être remise en cause que dans les hypothèses prévues par la loi et ces CGV.
Après confirmation de la transaction, le numéro de votre COMMANDE vous sera communiqué.
Nous vous adresserons systématiquement un email vous confirmant la validation de votre COMMANDE puis son expédition.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité des PRODUITS sélectionnés après validation de votre COMMANDE, nous vous en informerons par email. Votre COMMANDE sera alors immédiatement annulée et tout paiement vous sera remboursé. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute COMMANDE d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une COMMANDE antérieure ou qui présenterait un quelconque risque.

6- PRIX ET FACTURES
Les prix indiqués sur le site Internet sont en euros et ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le Client.

Les prix ne tiennent pas compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, car LA CABANE A POIS est représentée par Nathalie Perdrieau qui, étant auto-entrepreneur, n’est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI). Les prix de vente affichés sont modifiables à tout moment par Nathalie Perdrieau. Ces prix ne comprennent pas les éventuels frais de transport et de livraison, qui varient selon l’aire géographique de livraison. Ces frais sont indiqués séparément.
Le prix sera payable en totalité en une seule fois.
Une facture récapitulative de votre COMMANDE vous sera envoyée (i) par email dès paiement de votre COMMANDE et (ii) lors de l’envoi de vos PRODUITS.

7- PAIEMENT ET SECURISATION DES TRANSACTIONS
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire via PayPal. Le Client garantit à LA CABANE A POIS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.
LA CABANE A POIS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise le module paiement sécurisé Stripe en utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas fermé.
LA CABANE A POIS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison dans le cas du refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. LA CABANE A POIS se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
8- LIVRAISON
La livraison s’effectuera uniquement en France métropolitaine et sur l’ensemble de la zone de l’Union Européenne.
Toutefois, LA CABANE A POIS pourra livrer ses PRODUITS dans d’autres territoires. Pour toute information à cet égard, nous vous remercions de prendre contact avec notre service clientèle à l’adresse email indiquée à l’article 14 préalablement à la prise de toute COMMANDE via le SITE. Dans cette hypothèse, les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la TVA seront applicables.
Les PRODUITS seront envoyés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée au cours du processus de COMMANDE, au plus tard sur la page de paiement. Toutes les livraisons vous seront annoncées par email.
Un bon de livraison sera disponible dans chaque colis. Dans l’hypothèse d’une expédition partielle, le bon de livraison récapitulera les PRODUITS effectivement présents dans le colis et ceux restant à livrer.
Nous expédierons les COMMANDES le plus rapidement possible, sous quelques jours. Le délai de livraison maximal sera de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la COMMANDE, sauf stipulation contraire expresse indiquée avant la passation de la COMMANDE et préalablement à la validation définitive de celle-ci. Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le PRODUIT aura été mis à votre disposition, par le service des postes ou par le transporteur. En cas de retard dans la livraison, nous vous proposerons par email une nouvelle date de livraison.
En tout état de cause et conformément aux dispositions légales, en cas de retard de plus de 7 jours, et non dû à un cas de force majeure, vous pourrez annuler votre COMMANDE en nous adressant une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 60 jours ouvrés, à l’adresse indiquée à l’article 14.
Dans l’hypothèse ou vous auriez reçu le PRODUIT après votre annulation, nous procéderons à son remboursement dès sa réception dans un état permanent de commercialisation.
Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne sont soumises à des éventuelles taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du Client ou le cas échéant, du destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.
Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le service des douanes pour plus d’informations.

9- TRANSPORT ET RESPONSABILITE
LA CABANE A POIS se réserve le choix du transporteur.
Les risques du transport sont à votre charge à compter de la sortie du PRODUIT de notre entrepôt.
Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du PRODUIT livré, et d’émettre le cas échéant toutes réserves sur le bordereau de livraison du transporteur. Dans cette hypothèse, et si le retour des PRODUITS est accepté comme il est indiqué aux articles 11 et 12 des CGV, les frais de retour vous seront remboursés (tarif de base en vigueur).

10- DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de sept (14) jours francs à compter de la réception de vos PRODUITS pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalités.

Ce droit s’exercera par le renvoi du ou des PRODUITS à LA CABANE A POIS avant l’expiration dudit délai, conformément à l’article 13 des CGV et à l’adresse indiquée à l’article 14, le cachet de la poste faisant foi. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des PRODUITS achetés ainsi que les éventuels frais de livraison vous seront rembourses.
Le ou les PRODUITS seront à retourner dans un parfait état de revente (non porté sinon abimes, non endommagés ou salis), dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels et d’une copie de la facture d’achat. En outre, le ou les PRODUITS ne devront pas avoir fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), et ne devront pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test. Ils devront être dans un état permanent de commercialisation. Les frais et risques liés au retour du ou des PRODUITS seront à votre charge.
Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du ou des PRODUITS par LA CABANE A POIS.
Si les PRODUITS ne sont pas en parfait état de revente, le retour vous sera refusé.

11- CONFORMITE DES PRODUITS
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du PRODUIT et en particulier celles précisées en Annexe 1 des CGV, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les PRODUITS apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre COMMANDE.

Le ou les PRODUITS seront à retourner dans un parfait état de revente (non portés, non abîmés, endommagés ou salis, outre la défectuosité alléguée), dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels et d’une copie de la facture d’achat, conformément à l’article 13 et à l’adresse indiquée à l’article 14.

En outre, le ou les PRODUITS ne devront pas avoir fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), et ne devront pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test. Ils devront être dans un état permanent de commercialisation.

Si le retour est accepté, le prix du ou des PRODUITS achetés, les frais de retour (tarif de base en vigueur), ainsi que les éventuels frais de livraison vous seront remboursés. Les risques liés au retour du ou des PRODUITS seront à votre charge.

Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du ou des PRODUITS par LA CABANE A POIS.

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions légales précisées notamment en Annexe 1 des CGV, laquelle s’exercera dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les dispositions de cet article sont sans préjudice de votre droit de rétractation prévu à l’article 11.

12- PROCEDURE DE RETOUR
Pour tout retour de PRODUITS, vous devrez prendre contact avec notre service clientèle au numéro de téléphone indiqué à l’article 14 des CGV. Si LA CABANE A POIS accepte le retour, il vous sera alors attribué un numéro de retour et nous vous indiquerons la procédure à suivre pour nous renvoyer les PRODUITS.

Tout retour qui sera effectué sans accord de LA CABANE A POIS et sans numéro de retour sera refusé par LA CABANE A POIS.

En cas de non-conformité (article 12), il vous sera proposé un échange et si le produit n’est plus disponible vous serez alors rembourser du ou des dits produits.

13- SERVICE CLIENTELE
Pour toute information, question ou retour, notre Service clientèle est à votre disposition :
– Par email à l’adresse suivante lacabaneapois@gmail.com ;
– Adresse pour le retour des colis : L’adresse pour les retours vous sera donnée par le service clientèle. Attention, les colis doivent comporter obligatoirement un numéro de retour sur l’emballage, numéro fourni par le service clientèle. Tout colis ne comportant pas de numéro de retour sera refusé.
14- PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores… y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affiché sur le présent site est réservée au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de LA CABANE A POIS. Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site lacabaneapois.com est strictement interdite. En particulier, la reproduction partielle ou totale d’une création artistique originale ou d’un motif artistique original d’un des produits LA CABANE A POIS, ou la reproduction d’un des textes originaux insérés dans une des créations artistiques originales, constituerait une violation caractérisée des droits de propriété intellectuelle LA CABANE A POIS et serait susceptible de poursuites pénales immédiates pour contrefaçon et pour vol de propriété intellectuelle.
15- RESPONSABILITE
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque PRODUIT pour en connaître les caractéristiques précises.

La responsabilité de CABANE A POIS ne pourra être engagée :
– En cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit ;
– En cas de rupture des stocks disponibles ;
– En cas d’annulation de la COMMANDE pour un motif visé à l’article 5.
Par conséquent, vous ne pourrez prétendre à une quelconque indemnisation, de quelque nature que ce soit, de la part de LA CABANE A POIS.

En outre, la responsabilité de LA CABANE A POIS ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure, de la présence d’un virus informatique, ou de tout autre fait extérieur.

Vous êtes responsable de votre espace personnel permettant la gestion de vos achats, (ci-après dénommé le « COMPTE »), des données personnelles y figurant, de votre mot de passe, ainsi que de l’utilisation qui pourrait être faite de votre carte bancaire.

16- DONNEES PERSONNELLES
Pour l’ouverture de votre COMPTE, LA CABANE A POIS sollicite que vous fournissiez certains éléments et notamment votre adresse électronique, vos noms et prénoms, votre date de naissance et votre langue.
Vous êtes responsable de la fourniture et de l’exactitude de ces données à caractère personnel et vous vous engagez à les mettre à jour autant que de besoin.
En aucun cas, LA CABANE A POIS ne collecte ni ne traite des données à caractère personnel faisant apparaître, directement ou non, vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses, votre appartenance syndicale, ou relatives à votre santé ou à votre vie sexuelle.

Nous ne recueillons aucune donnée à caractère personnel directement nominative vous concernant à votre insu ou sans votre accord préalable. Seuls les renseignements d’ordre personnel fournis volontairement sont recueillis.
Nous appliquons les obligations et les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (notamment par la loi du 6 août 2004) dite « Informatique et Libertés » et ses décrets. Nous traitons ce type de données de façon loyale et licite et en respectant vos droits.

Webdesigner ENCRE SAUVAGE ww.encresauvage.com

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ces droits en nous transmettant votre demande par courrier à : LA CABANE A POIS, 46 RUE SIGORGNE 71000 MACON – France ou par email à : lacabaneapois@gmail.com

Nous nous engageons à ne pas communiquer, céder ou transférer, à des tiers vos données à caractère personnel, sans votre accord exprès préalable. Nous ne transmettrons pas vos données à caractère personnel à des tiers qui ne garantiraient pas une protection adéquate. Nous pouvons communiquer vos données à caractère personnel en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice.

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont sauvegardées sur les serveurs de , LA CABANE A POIS ou de son prestataire technique. Nous nous engageons à les conserver dans des conditions optimales de sécurité.
Le temps de conservation des données est proportionnel au temps d’activation de votre compte.

17- DROIT APPLICABLE
Les CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige entre les parties, celles ci s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui-ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.